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ID Décoration.com TM
est une marque de la société CB DEVELOPPEMENT.
1 – PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues
entre
D’une part, ID Décoration , société au capital
de 6000 euros, inscrite au RCS Compiègne sous le numéro 494
468 705 et sise BP 80263 – 60612 LA CROIX ST OUEN CEDEX,
ci-après dénommée " ID Décoration ",
Et d’autre part, les personnes, particulier ou non,
souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne
(Internet)
www.id-decoration.com ,
ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre
individuel.
2 – LES PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes
taxes comprises et hors participation aux frais d'emballage
et d'envoi.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et
DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur
la facture. Des droits de douane et autres taxes locales,
droits d'importation ou taxes d'Etat seront susceptibles
d'être exigées. Ces droits et sommes ne seront pas du
ressort de ID Décoration. Ils restent à la charge
de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant
en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et/ou organismes compétents du pays concerné. Dans ce cas,
nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces
aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont
payables en Euros.
ID Décoration se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes (sous réserve de disponibilité).
Les produits demeurent la propriété de ID Décoration
jusqu'au complet paiement de la facture.
3 – COMMANDE
Sur Internet* :
www.id-decoration.com / id-decoration.fr /
id-decoration.net
Vous pouvez également commander par courrier postal, votre
bon de commande est alors accompagné d'un chèque en Euros du
montant exact de la commande pour l'union Européenne
uniquement à :
ID Décoration Service commande
BP 80263
60612 LA CROIX ST OUEN CEDEX (France)
Et par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30
(GMT+1), au (+33) 03 44 91 13 04 service client.
* SYSTEME ANTI FRAUDE CB
De façon à nous
protéger contre la fraude sur Internet,
ID Décoration
a mis en place les mesures suivantes :
- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et
heures exactes de la transaction. Cette identification
unique et formelle vous engage contractuellement. Bien
entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation,
ces éléments resteront confidentiels.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce
soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de
poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de
Monsieur le Procureur de la République du Tribunal
d’Angers). L'intégralité des données recueillies vous
concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom
ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité
vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de
tromper une personne physique ou morale et de la déterminer
ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à
remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à
fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation
ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
375000 euros d'amende. »
4 – VALIDATION
En validant la commande, l’Acheteur accepte pleinement et
sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par ID Décoration.com
TM constituent la preuve de l'ensemble des
transactions passées entre ID Décoration.com TM
et l’Acheteur.
ID Décoration.com TM confirme
systématiquement la commande par email (si renseigné) ainsi
que la validité de votre paiement réalisé en ligne via notre
solution sécurisée (SP PLUS de la Caisse d’Epargne
– http://www.spplus.net
).
5 – DISPONIBILITE
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la
commande, l'Acheteur sera informé par email ou par téléphone
des articles en rupture. L'acheteur aura alors 48 heures
(hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation
ou l'échange de sa commande en contactant notre service
client :
Par téléphone au (+33) 03 44 91 13 04 du lundi au vendredi
de 9h00 à 17h30 (GMT+1)
Par E-mail à
6 – LIVRAISON
Le délai de livraison est d'environ 5 jours. (Possibilité de
délai supplémentaire avec les vacances d'été).
Les produits sont systématiquement envoyés à l'adresse de
l'Acheteur, renseignée au cours du processus de commande.
La participation aux frais de port s'entend TTC.
Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes
(TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être
facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à
la charge du destinataire.
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient,
échappant à la volonté de ID Décoration, tels que
force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou
arrêt des transports, qui tendraient à retarder, empêcher et
rendre exorbitant l'exécution de l'approvisionnement,
constituent, de convention expresse, une cause de suspension
ou d'extinction des obligations de ID Décoration à
son gré, sans indemnités au profit du client.
En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut
donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation
des commandes en cours.
Délai de livraison :
Les délais éventuellement indiqués sont des délais moyens et
correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les
délais varient selon la destination et ne comprennent pas
les jours fériés ainsi que les week-end.
La livraison s'effectue par DHL* pour la France (colis de plus de 1kg et hors Corse et outre-mer), et par
Colissimo* pour la Corse, Outre-mer et l'étranger.
(*marque déposée)
7 – PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue soit par carte bancaire
sur le site Internet en mode sécurisé (Solution de paiement
sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Epargne –
http://www.spplus.net ),
soit par chèque bancaire uniquement en Euros, à l’ordre de :
ID Décoration
La commande est prise en compte à réception du chèque. Elle
ne peut être traitée avant réception de celui-ci.
Les cartes bancaires acceptées par la solution de paiement
SP PLUS de la Caisse d’Epargne sont : Visa, Eurocard,
Master Card.
8 – SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation de
paiement les plus performants à l'heure actuelle, le procédé
universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement
SP PLUS de la Caisse d’Epargne–
http://www.spplus.net
.
9 – FACTURE
Une facture vous est délivrée à chaque expédition.
L'état de vos achats est disponible pour consultation et/ou
impression via le lien « Compte Client » accessible sur le
site.
10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation
:
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas
échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens ou
de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont
pas été fournies, le délai d'exercice du droit de
rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la
fourniture de ces informations intervient dans les trois
mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation
de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant. »
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site
officiel de la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
L'acheteur peut, soit échanger le produit, soit se faire
rembourser dans un délai de 15 jours à réception de sa
commande, uniquement si l'article ne fonctionne pas.
En revanche, nous ne pouvons reprendre :
- Les articles non remis intacts dans son emballage
d'origine.
- Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet
d'identifier l'expéditeur
(n° de commande, nom, prénom, adresse), éléments qui sont
inscrits sur le formulaire de retour.
Les frais de retour sont à la charge de l'expéditeur qui
doit envoyer les produits à l'adresse suivante :
ID Décoration
BP 80263
60612 LA CROIX ST OUEN CEDEX – France
Le retour des produits donnera lieu à un avoir, égal au prix
d'achat du ou des produit(s) acheté(s). L'avoir ne comprend
donc pas les frais éventuels de livraison.
Dès le traitement de votre retour, nous vous enverrons un
email (si connu) vous informant du montant de votre avoir.
L’Acheteur aura alors la possibilité d'utiliser cet avoir
pour échanger vos produits ou vous faire rembourser.
Si l’Acheteur effectue un achat dans les 15 jours suivant
l'envoi de notre email, nous considérerons qu’il échange
le(s) produit(s) retourné(s).
Nous déduirons alors automatiquement le montant de l'avoir
de sa nouvelle commande.
Si l’Acheteur souhaite être remboursé(e), il doit envoyer un
email ou un courrier demandant le remboursement. ID Décoration
créditera alors son compte bancaire du montant de l'avoir
dans les meilleurs délais.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera
accepté, quel qu’en soit le motif.
11 - SERVICE CLIENTELE
- Pour toute information ou question, notre service client
est à votre disposition :
Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 (GMT+1)
au (+33) 03 44 91 13 04.
- Par email à
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et
images reproduits sur les sites d'ID Décoration sont
réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la
propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre
et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous
réserve de dispositions différentes voire plus restrictives
du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute
autre utilisation est constitutive de contrefaçon et
sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle (sauf
autorisation préalable d’ID Décoration.com TM).
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d’ID
Décoration.com TM est strictement interdite.
13 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité de ID Décoration ne saurait être engagée en cas de non
respect de la législation du pays où les produits sont
livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de
commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les
produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence,
la responsabilité de ID Décoration ne saurait être
engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou
l'un de ces textes.
ID Décoration ne saurait être tenu pour
responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de
rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force
majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, inondation, incendie. ID Décoration
n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte
de profit, perte de chance, dommages ou frais.
14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux de Compiègne (France) sont
seuls compétents.
15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés parue au
Journal Officiel du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un
droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données
personnelles le concernant.
Pour tous renseignements concernant ces textes, vous pouvez
les consulter sur le site officiel de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ces
informations sont disponibles en français, espagnol et
anglais.
ID Décoration.com TM s'engage à ne pas
divulguer les informations communiquées sur le site par les
acheteurs et les visiteurs. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour
le traitement de votre commande et que pour renforcer et
personnaliser la communication notamment par les lettres ou
Emails d'information ainsi que dans le cadre de la
personnalisation du site en fonction des préférences
constatées des utilisateurs.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le
transfert d'activités à un tiers.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email ou
par courrier en nous indiquant votre adresse email, nom,
prénom, adresse.
EMAIL :
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